publié le 01 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian DRAGUET et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018395
- pub.
- 01/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian DRAGUET et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.547/VIII-10.274 et G/A 220.560/VIII-10.275.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.