Avis
publié le 22 décembre 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre Hospitalier Régional de Verviers, en abrégé C.H.R. Verviers, a demand

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conseil d'etat
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2016018408
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Numac : 2016018408

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre Hospitalier Régional de Verviers, en abrégé C.H.R. Verviers, a demandé l'annulation de l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.664/VI-20.898.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2016-12-

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