Avis
publié le 29 décembre 2016
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Saartje Vandenbroucke et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ro

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conseil d'etat
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Numac : 2016018427

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Saartje Vandenbroucke et consorts ont demandé l'annulation de l' arrêté royal du 11 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016003339 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 14 fé type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 22/09/2016 numac 2016022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, spécialement de son article 2.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.754/VI-20.908.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


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Publié le : 2016-12-

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