publié le 18 janvier 2016
Avis Numéro du rôle : 6198 Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6198. Le gref F. Meersschaut
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- cour constitutionnelle
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- 2016200003
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- 18/01/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 6198 Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6198.
Le greffier, F. Meersschaut