publié le 02 février 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 décembre et parvenues au greffe le 30 décembre 2015, des recours en annulation de l'article 20 de Ces affaires, inscrites sous les numéros 6321 et 6322 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016200362
- pub.
- 02/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 décembre et parvenues au greffe le 30 décembre 2015, des recours en annulation de l'article 20 de la
loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/07/2015
pub.
17/08/2015
numac
2015024189
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi portant des dispositions divers en matière de santé
fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 17 août 2015) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », Marcel De Clercq et Hilde D'Hondt, et par Piet De Baets, Rufij Baeke, l'ASBL « Huisartsenvereniging Ledeganck Eeklo » et l'ASBL « Syndicaat van Vlaamse huisartsen ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6321 et 6322 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut