COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2016 et parvenue au greffe le 28 janvier 2016, Erik Timmermans a introduit un recours en annulation de l'article 32 de la loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions divers en matière de santé type loi prom. 17/07/2015 pub. 15/07/2016 numac 2016000410 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 17 août 2015).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6344 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut