Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, Ronald De Wilde a introduit un recours en annula b. Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au g(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016201466

pub.: 23/03/2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, Ronald De Wilde a introduit un recours en annulation des articles 128 à 134 et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015).b. Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, Jef Hendricks a introduit un recours en annulation des articles 128 à 130 du même décret flamand du 18 décembre 2015. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6353 et 6366 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, Ronald De Wilde a introduit un recours en annula b. Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au g(...)
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