Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2016 et parvenue au greffe le 9 mars 2016, la ville d'Ypres a introduit un recours en annulation de l' Cette affaire est inscrite sous le numéro 6378 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2016 et parvenue au greffe le 9 mars 2016, la ville d'Ypres a introduit un recours en annulation de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer portant dispositions diverses Intérieur (publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2015).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6378 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2016 et parvenue au greffe le 9 mars 2016, la ville d'Ypres a introduit un recours en annulation de l' Cette affaire est inscrite sous le numéro 6378 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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