Avis
publié le 12 juillet 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2016 et parvenue au greffe le 7 juin 2016, un recours en annulation des articles 8 à 17, 123 et 126 de

source
cour constitutionnelle
numac
2016203452
pub.
12/07/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016203452

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2016 et parvenue au greffe le 7 juin 2016, un recours en annulation des articles 8 à 17, 123 et 126 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016) a été introduit par l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », P.M., G.L., C.S., M. V.K., J.C., D.M., F.B. et J.W. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6444 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2016-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^