COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2016 et parvenue au greffe le 7 juin 2016, un recours en annulation des articles 8 à 17, 123 et 126 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016) a été introduit par l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », P.M., G.L., C.S., M. V.K., J.C., D.M., F.B. et J.W. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6444 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut