publié le 05 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 avril 2016 en cause des époux D. Verdun-Bastogne contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2016, le Tribunal de pre « Interprété en ce qu'il exclut l'imposition à titre de revenu divers des opérations de gestion nor(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2016203495
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- 05/07/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 avril 2016 en cause des époux D. Verdun-Bastogne contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce qu'il exclut l'imposition à titre de revenu divers des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, et non les opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens mobiliers incorporels, l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6420 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux