Avis Numéro du rôle : 6377 Par ordonnance du 13 juillet 2016, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6377. Le greff F. Meersschaut

source: cour constitutionnelle

numac: 2016203823

pub.: 29/07/2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 6377 Par ordonnance du 13 juillet 2016, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6377.

Le greffier, F. Meersschaut

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