COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2016 et parvenue au greffe le 16 juin 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2015).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2016 et parvenue au greffe le 20 juin 2016, Naomi Bakambamba Tshipamba a introduit un recours en annulation des mêmes dispositions légales.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au greffe le 1er juillet 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015). Ces affaires, inscrites sous les numéros 6451, 6455 et 6470 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux