COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2016 et parvenues au greffe le 1er juillet 2016, des recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, ont été introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6466 et 6468 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux