Avis
publié le 05 septembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause de A.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2016, le Tribunal de l'application des peines du Hainaut, divisio « D

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cour constitutionnelle
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2016204257
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Numac : 2016204257

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause de A.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2016, le Tribunal de l'application des peines du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « Dès lors qu'en son article 22, la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer définit la surveillance électronique comme une (autre) forme de détention, l'article 25/2 de la même loi tel qu'entré en vigueur le 1er mars 2016, en ce qu'il prévoit que la surveillance électronique n'est pas accordée s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume, n'est-il pas discriminatoire au regard des condamnés en ordre de séjour et ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6471 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2016-09-

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