COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 novembre 2016 en cause de D.H. contre M.P. et E. V.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2016, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que cette disposition empêche les parents d'un mari de s'opposer à la filiation juridique d'un enfant de ce mari, compte tenu de l'expiration du délai de déchéance d'un an après le décès du mari ou d'un an après la naissance de l'enfant, alors qu'à l'égard du mari, le délai de déchéance d'un an ne débute qu'à compter de la découverte qu'il n'est pas le père de l'enfant, entendu que : - la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité socio-affective; - aucune partie n'avait initialement invoqué le délai de déchéance ni ne s'opposait à la contestation de paternité du mari ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6541 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut