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Avis
publié le 08 février 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom MEES, Alfons Michel DEMEER, Maria José MEES et Christine DEMEER, ayant élu do Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2016. Cette affaire est inscrit(...)

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conseil d'etat
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2017010595
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08/02/2017
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom MEES, Alfons Michel DEMEER, Maria José MEES et Christine DEMEER, ayant élu domicile chez Me Kris PEETERS, avocat, ayant son cabinet à 3545 Halen, Bloemendaalstraat 186, ont demandé le 23 décembre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Geetbets du 25 août 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bedrijventerrein Rummen ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.053/X-16.819.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

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