publié le 16 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE de BEVEREN et le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIAL(...) Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2016. Ces affaires sont inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011177
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- 16/03/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE de BEVEREN (G/A. 221.392/X-16.855) et le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEVEREN (G/A. 221.395/X-16.857), ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 3 février 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 5 octobre 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Glastuinbouw Melsele » à Beveren-Waas et du plan d'expropriation correspondant.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 221.392/X-16.855 et G/A. 221.395/X-16.857.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.