Avis
publié le 17 mars 2017
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat F. VAN RUYMERSDAEL, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Els

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conseil d'etat
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2017011271
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17/03/2017
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Numac : 2017011271

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat F. VAN RUYMERSDAEL, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Elsbeth LONCKE, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 30 janvier 2017 l'annulation de l' arrêté ministériel du 25 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017030070 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 fermer accueillant le recours du fonctionnaire régional de l'urbanisme concernant l'approbation du plan communal d'exécution spatiale « Kerkstraat Gellik » de la commune de Lanaken.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.347/X-16.849.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.


debut


Publié le : 2017-03-

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