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Avis
publié le 22 mars 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région (...)

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conseil d'etat
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22/03/2017
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.515/XV-3.340.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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