publié le 24 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011382
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- 24/03/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.624/VI-20.977.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.