CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VESTA, l'ASBL BEGELEID WONEN PAJOTTENLAND, l'ASBL DEN DRIES, Marie-Thérèse ROGGEMAN, Dirk ROGGEMAN et HET COLLECTIEF OVERLEGORGAAN VAN VESTA, ayant élu domicile chez Me Marleen DENEF, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 38, ont demandé le 27 février 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement personnalisé et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des service d'aide à domicile.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.587/VII-39.930.

Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.