Avis
publié le 19 avril 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2017011553
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19/04/2017
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Numac : 2017011553

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat André VERBEKE et la SPRL INTRATOP, ayant élu domicile chez Me Kris LENS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwedijkstraat 417, ont demandé le 15 mars 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oostelijke tangent Sint-Niklaas ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.734/X-16.886.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif


debut


Publié le : 2017-04-

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