Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation de la délibération du 3 - d'ajouter l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation des articles 94 §(...)

source: conseil d'etat

numac: 2017011658

pub.: 21/04/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation de la délibération du 30 janvier 2017 du Conseil communal de la Ville de Tournai aux termes de laquelle il décide : - d'ajouter l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation des articles 94 § 3 et 236bis et ter du règlement général de police, lorsqu'il y a récidive dans le chef du contrevenant - d'ajouter l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation de l'article 36 du règlement général de police, lorsqu'il y a récidive dans le chef du contrevenant, mais de postposer l'entrée en vigueur de cette mesure au 15 mai 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.822/XV-3.368.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation de la délibération du 3 - d'ajouter l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation des articles 94 §(...)
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