Avis
publié le 12 mai 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT et consorts ont demandé l'annulation de l'ar

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conseil d'etat
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2017011963
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12/05/2017
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Numac : 2017011963

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT et consorts ont demandé l'annulation de l' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016024304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers fermer modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.684/VI-20.987.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


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Publié le : 2017-05-

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