publié le 01 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marjorie VANREMOORTELE, ayant élu domicile auprès de la Centrale générale des ser Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012243
- pub.
- 01/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marjorie VANREMOORTELE, ayant élu domicile auprès de la Centrale générale des services publics, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Fontainas 9-11, a demandé le 6 avril 2017 l'annulation de l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les voyages de service et autres dispositions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.875/IX-9042.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.