publié le 20 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Raymond SIMON a demandé l'annulation de la décision implicite du Gouvern Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.328/XIII-8.129. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017014108
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- 20/11/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Raymond SIMON a demandé l'annulation de la décision implicite du Gouvernement Wallon du 22 août 2017 confirmant la délibération du Conseil communal de la commune de Libramont-Chevigny du 2 juin 2017 refusant la suppression et création (déplacement) du chemin communal n° 54, ainsi que la décision initiale de refus de la suppression et création du chemin communal n° 54 prise par le Collège communal et dénommée « Extrait ». Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.328/XIII-8.129.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.