Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017020098
- pub.
- 20/01/2017
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Numac : 2017020098
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'
arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
05/12/1991
pub.
17/03/2011
numac
2011000143
source
service public federal interieur
Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Nicolas DHOOGHE et consorts ont demandé la suspension et/ou l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 2 septembre 2016 déclarant les recours introduits à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la Commune de Braine-l'Alleud du 6 juin 2016 marquant son accord sur le projet de création du contournement Ouest de Braine-l'Alleud tel que modifié suite à certaines observations formulées lors de l'enquête publique recevables mais non fondés et confirmant celle-ci.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.628/XIII-7.823 et G/A 220.644/XIII-7.824.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.
debut
Publié le : 2017-01-