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Avis
publié le 03 août 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Avtar SINGH, Singh MANJINDIR, Kafle HOMNATH, la S.P.R.L. GORASHOP, la S.P.R.L. AMAN BHATTI et la S.(...)

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03/08/2017
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Avtar SINGH, Singh MANJINDIR, Kafle HOMNATH, la S.P.R.L. GORASHOP, la S.P.R.L. AMAN BHATTI et la S.N.C. A & NOOR, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Yeliz KARACA, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 26 juin 2017 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 24 avril 2017 portant approbation du règlement-taxe sur les magasins de nuit (G/A. 222.603/X-16.953), ainsi que la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 24 avril 2017 portant approbation du règlement relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit (G/A. 222.604/X-16.954).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 222.603/X-16.953 et G/A. 222.604/X-16.954.

Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

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