publié le 03 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.698/X-16.884. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030290
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- 03/05/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 13 mars 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2017 concernant le recours introduit contre la décision de la députation de la province d'Anvers relative à la suppression partielle du chemin vicinal n° 28 dans la commune de Baerle-Duc.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.698/X-16.884.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.