publié le 05 avril 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos VANDEBROECK, Manuel VANDEBROECK, Bart HUYBRECHTS, Mireille JACQUEMYN, Christi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2016. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040102
- pub.
- 05/04/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos VANDEBROECK, Manuel VANDEBROECK, Bart HUYBRECHTS, Mireille JACQUEMYN, Christiane COSTERMANS, Martin DECOSTER, Diana BERGMANS, Ken GEENS, la S.A. GINCO PROPERTIES, la S.P.R.L. HUMACON, la S.P.R.L. BECAR, la S.P.R.L. LE STOCKEIR et Olivier HENDRICKX, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, ont demandé le 17 février 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 11 octobre 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Bedrijventerreinen Leuvensesteenweg Diest ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.509/X-16.871.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.