Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone a demandé l'annulation des points 5°, 6°, 10° (...)

source: conseil d'etat

numac: 2017040113

pub.: 27/03/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone a demandé l'annulation des points 5°, 6°, 10° et 12° de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.523/XV-3.342.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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