Avis
publié le 27 avril 2017
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabi

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conseil d'etat
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Numac : 2017040290

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 13 mars 2017 l'annulation de l' arrêté ministériel du 11 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2017020177 source autorite flamande Arrêté ministériel approuvant la liste contenant le classement définitif des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2016 fermer concernant le recours introduit contre la décision de la députation de la province d'Anvers relative à la modification des chemins vicinaux n° 2 (Alphenseweg) et n° 12 (Visweg) dans la commune de Baerle-Duc. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.693/X-16.883.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-04-

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