Avis
publié le 02 août 2017
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS a demandé le 22 juin 2017 l'annulation d

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conseil d'etat
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2017040482
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02/08/2017
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Numac : 2017040482

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS a demandé le 22 juin 2017 l'annulation des articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 de l' arrêté royal du 23 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2017 pub. 01/06/2017 numac 2017202477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux, concernant l'adaptation de certains montants d'allocations d'interruption fermer modifiant divers arrêtés royaux concernant l'adaptation de certains montants d'allocations d'interruption.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.482/XIV-37.448.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


debut


Publié le : 2017-08-

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