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Avis
publié le 18 octobre 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.052/X-17.008. Au nom du Greffier en C(...)

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18/10/2017
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé le 4 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 22 juin 2017 portant suspension, en application de l'art. 2.2.16 du Code flamand de l'aménagement du territoire, du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven - fase 2 - deelplan 9 : Transport Fransen », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Putte en sa séance du 16 mars 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.052/X-17.008.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.

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