COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2017 et parvenue au greffe le 11 janvier 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la loi du 29 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2016 pub. 18/07/2016 numac 2016009288 source service public federal justice Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques fermer relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2016).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2017 et parvenue au greffe le 17 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2017 et parvenue au greffe le 18 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2017 et parvenue au greffe le 19 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Patrick Van Assche, Christel Van Akeleyen et Karina De Hoog. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6590, 6597, 6599 et 6601 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux