COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2017 en cause de R.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2017, le Tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles, chambre de protection sociale, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 19 à 75 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne comportent aucun régime de prescription pour l'exécution des décisions judiciaires d'internement alors que pour l'exécution des décisions judiciaires condamnant à des peines un régime de prescription est prévu par les articles 91 à 99 du Code pénal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6616 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux