publié le 15 mars 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2017 et parvenue au greffe le 31 janvier 2017, la ville de Vilvorde a introduit un recours en a b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2017 et parvenue (...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017201347
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- 15/03/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2017 et parvenue au greffe le 31 janvier 2017, la ville de Vilvorde a introduit un recours en annulation de l'article 59, 4°, du décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale (publié au Moniteur belge du 29 juillet 2016).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2017 et parvenue au greffe le 31 janvier 2017, la SA « Alcovil » a introduit un recours en annulation des articles 52 et 59, 4°, du même décret. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6603 et 6604 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut