publié le 10 mars 2017
Avis Numéro du rôle : 6440 Par ordonnance du 22 février 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6440. Le greff F. Meersschaut
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- cour constitutionnelle
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- 2017201381
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- 10/03/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 6440 Par ordonnance du 22 février 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6440.
Le greffier, F. Meersschaut