COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 février 2017 en cause de la Zone de secours N.A.G.E. contre l'Etat belge (Service public fédéral Sécurité sociale), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2017, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il limite l'octroi d'une subvention à charge du Trésor public aux zones de secours affiliées au Fonds de pensions solidarisées de l'ONSS-APL pour le personnel des zones de secours qui a été transféré d'une commune visée à l'article 18, § 1er, 1 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds de pension de la police intégrée portant les dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, excluant ainsi de la subvention les zones de secours affiliées au Fonds de pensions solidarisées de l'ONSS-APL pour le personnel de zones de secours qui a été transféré de communes visées à l'article 18, § 1er, 3) et spécialement de communes de l'ex-pool 3 ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6622 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux