Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2017 et parvenue au gref(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017201986

pub.: 14/04/2017

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2017 et parvenue au greffe le 6 mars 2017, Antoon Lambrecht a introduit un recours en annulation de l'article 29, § 1er, du décret flamand du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande (publié au Moniteur belge du 6 septembre 2016).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6630 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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