COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 février 2017 en cause d'Agnette Van Hee contre Gerry Merckx avec Patric Lanoye comme partie intervenante volontairement, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2017, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 807 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe des droits de défense, de la loyauté de la procédure et de l'égalité des armes, en ce qu'il dispose qu'une partie demanderesse originaire peut uniquement étendre ou modifier sa demande si elle est basée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance, alors qu'une telle restriction n'existe pas pour le défendeur originaire, demandeur sur reconvention ? »;2. « L'article 807 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe des droits de défense, de la loyauté de la procédure et de l'égalité des armes, en ce qu'il dispose qu'une partie demanderesse originaire peut uniquement étendre ou modifier sa demande si elle est basée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance, alors qu'une telle restriction n'existe pas pour le demandeur sur reconvention, tandis que le demandeur originaire étend ou modifie sa demande en réponse à la demande reconventionnelle du défendeur originaire, demandeur sur reconvention ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6633 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut