COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2017 en cause de Roland St John contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2017, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 2°, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il était applicable avant le 27 avril 2015, interprété en ce sens que les personnes qui, tant au 31 décembre 2013 qu'après, avaient un contrat de travail d'ouvrier et ont été licenciées après le 31 décembre 2013 ont droit à une indemnité compensatoire de licenciement, alors que les personnes qui, au 31 décembre 2013, avaient un contrat de travail d'ouvrier qui ont par la suite - bien qu'elles aient toujours continué à accomplir un travail essentiellement manuel - reçu un statut conventionnel d'employé et qui ont été licenciées après l'octroi de ce statut n'ont pas droit à cette indemnité, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6634 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut