Avis
publié le 23 mai 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 février 2016 en cause de la SPRL « C.E. Window Cleaning » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le

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cour constitutionnelle
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2017202581
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23/05/2017
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Numac : 2017202581

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 février 2016 en cause de la SPRL « C.E. Window Cleaning » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel que modifié par les articles 78 et 84 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et les articles 24 et 25 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de la non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique en ce qu'il permet à l'Office national de sécurité sociale de réclamer à un employeur une cotisation de responsabilisation afférente à l'année 2012 sur la base de critères et modalités d'application fixés, pour cette année 2012, par la loi du 30 juillet 2013 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6648 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2017-05-

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