Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2017 et parvenue au greffe le 20 juin 2017, la SPRL « Agem Jewels » a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 6680 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2017 et parvenue au greffe le 20 juin 2017, la SPRL « Agem Jewels » a introduit un recours en annulation des articles 97, 5°, et 98, 1°, de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2016, troisième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6680 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2017 et parvenue au greffe le 20 juin 2017, la SPRL « Agem Jewels » a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 6680 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017204045.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?