COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003477 source service public federal finances Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003478 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions type loi prom. 25/12/2016 pub. 03/10/2017 numac 2017013293 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande fermer modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Familles », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », la fondation d'utilité publique « Comité belge pour l'UNICEF », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique » et l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6699 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux