Avis
publié le 21 septembre 2017
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2017 et parvenue au greffe le 7 août 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un rec

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cour constitutionnelle
numac
2017204582
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21/09/2017
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Numac : 2017204582

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2017 et parvenue au greffe le 7 août 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/2017 pub. 06/02/2017 numac 2017010495 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 27/01/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013965 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (publiée au Moniteur belge du 6 février 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6714 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2017-09-

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