COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 3 novembre 2017 et parvenues au greffe les 6 et 8 novembre 2017, des recours en annulation de la loi du 14 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030793 source service public federal justice Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 14/06/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018030058 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2017) ont été introduits par Ilmi Shabani et par Kismet Bytyci et Pieter Maeyaert.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6762 et 6768 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut