Avis
publié le 12 décembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 octobre 2017 en cause de L.P. contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvai « L

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cour constitutionnelle
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Numac : 2017206391

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 octobre 2017 en cause de L.P. contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer sur les faillites, en tant qu'il concerne une tierce opposition à un jugement ultérieur avançant la date de cessation de paiement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, d'une part, un tiers intéressé est traité autrement dans le droit des faillites que dans le droit commun ou le droit des sociétés et en ce que, d'autre part, le droit de contradiction n'est pas suffisamment garanti ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 6760 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2017-12-

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