COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 31 octobre 2017 en cause de Marion Donze, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 novembre 2017, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31bis, § 2, 3°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le délai légal d'introduction de la demande d'aide est de trois ans à dater des actes ou de l'explosion visés au 2°, alors qu'en vertu de l'article 31bis, § 1er, 4°, le délai fixé pour les victimes directes est de trois ans à compter, selon le cas, du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6763 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut