COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 novembre 2017 en cause du Fonds commun de garantie belge contre la ville de Huy et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division Huy, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale, en tant qu'il consacre le principe général du droit de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe de l'égalité des armes, en ce qu'il a pour conséquence que la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le juge civil ne peut bénéficier de la preuve d'absence d'infraction apportée dans cette même cause civile par un tiers au procès pénal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6776 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux